PACS
La pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexes différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Art.515-1 du code civil). A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée aux officiers d’état civil (Art.48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016; décret n°2017-889 du 6 mai 2017; circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).
Formulaires à télécharger ou à retirer en mairie :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
Les 2 formulaires sont à remettre à la mairie avec les pièces justificatives suivantes:
- Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport des 2 futurs partenaires.
- Un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation) des 2 futurs partenaires.